Conditions Générales de vente Séverine Hoareau, Cani Motion/Rainbow’s Rivers Shepherd’s, Entrepreneur Individuel, applicables au 18 juin 2025.
Par la poursuite de sa navigation sur ce site et pour toute réservation de séance, le Consommateur est réputé avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions
Générales de vente (« ci-après CGV ») sans restriction ni réserve.
La version en ligne de ces conditions générales de vente à la date de la commande / réservation est la seule opposable et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : Mentions Légales
1.1 Site (ci-après « le site ») : www.canimotion.fr
1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
Séverine Hoareau, Nom Commercial RAINBOW’S RIVERS SHEPHERD’S (CANI MOTION), Siret 920 409 190 000 13, dont le siège social est 1 bis avenue pierre marty 31390 Carbonne
Numéro de téléphone : 06.95.94.89.01
Adresse de courrier électronique : contact@canimotion.fr
Directeur de la publication : Madame Séverine HOAREAU
1.3 Conception et réalisation : Madame Séverine HOAREAU
1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
ARTICLE 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Séverine Hoareau, Rainbow’s Rivers Shepherd’s (cani motion), et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.
Séverine Hoareau, instructeur Mantrailing et autres activités canines, intervient en tant que conseillère et guide afin que humains et chiens pratiquent le Mantrailing et/ou autres activités canines.
Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.
Le terme « client » désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.
ARTICLE 2 – Réservation, tarifs et paiement
2.1 – Réservation
Dans le cadre d’une séance à la carte individuelle ou collective, le client devra régler un acompte de 10€ dès la prise de rendez-vous, il sera déduit du prix total à régler au plus tard le jour de l’activité ou de la séance.
Dans le cadre d’un stage en groupe, le client devra régler un acompte de 25€ dès la prise de rendez-vous, il sera déduit du prix total à régler au plus tard de jour de l’activité.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque, lien de paiement, ou tout autre moyen de paiement accepté par Séverine Hoareau.
Le règlement en espèces est possible lors de la réalisation du contrat pour les forfaits de 10 séances.
A défaut de versement, le créneau pourra être proposé à une autre personne.
Les séances peuvent être modifiées ou annulées jusqu’à 48h avant la séance. Passé ce délai, et conformément aux CGV, la séance est non remboursable et non reportable (sauf justificatif à l’appui).
2.2 – Tarifs applicables
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet de canimotion.fr ou communiqués directement au client.
Ces tarifs sont exprimés en euros et Rainbow’s Rivers Shepherd’s-cani motion n’est pas assujetti à la TVA, conformément à la législation en vigueur.
Séverine Hoareau (Rainbow’s Rivers Shepherd’s-canimotion) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la réservation de la prestation.
2.3 – Paiement
Le solde du paiement devra être réglé intégralement au plus tard le jour même de la séance, sauf accord express de Séverine Hoareau.
Le paiement du solde pourra être effectué par chèque, virement bancaire, en espèces, lien de paiement, ou tout autre moyen de paiement accepté par Séverine Hoareau (Canimotion).
2.4 – Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de chèque rejeté par la banque pour quelques raisons, les pénalités seront à la charge de l’émetteur.
ARTICLE 3 – Prestations proposées
Séverine Hoareau (Canimotion) propose des activités de loisirs pour chiens.
Les prestations sont vendues sous forme de carte activités contenant des séances collectives ou à la carte pour les séances individuelles et collectives.
Les cartes activités ont une durée limitée de 5 mois. Elles ont une date de début et de fin, qui sont communiqués au client dès l’achat.
3.1 – Mantrailing
Pour une activité à l’unité, l’acompte s’élève à 10 €.
Pour un stage en groupe, l’acompte s’élève à 25€.
Le paiement de cet acompte valide la réservation de la place. Faute de quoi la place pourra être octroyée à un autre client.
Tous les chiens sont admis à partir de 4 mois.
Si votre chien présente des troubles du comportement, agressivité, il sera nécessaire de m’en informer avant de participer à ces prestations. Ils devront être muselés à la demande de l’instructeur. À défaut ou au refus du propriétaire le binôme pourra se voir exclu de la séance.
Les chiennes en chaleur ne sont pas acceptées lors de séances collectives pour le mantrailing.
De plus, tous les chiens devront être à jour de leurs vaccins et être déparasités.
L’inscription d’un binôme dont les pré-requis ne sont pas respectés, selon l’appréciation de l’instructeur, pourra être refusée.
Une séance individuelle de mantrailing dure environ 45 min, une initiation mantrailing dure environ 1h30 si 2 binômes ou environ 3h à partir de 3 binômes, un stage de mantrailing peut durer 3 h, un entraînement mantrailing dure 1h (les initiations et les entraînements se font en collectif).
Les points de rdv sont communiqués lors de la réservation par SMS ou message whatsapp. Un message de rappel sera envoyé 24h avant la l’activité.
Il est recommandé de se munir d’eau pour humains et chiens, d’être équipé de chaussures adaptées. Ainsi que d’un équipement adapté au mantrailing (harnais, longe de 10 mètres et gants).
Le matériel coercitif n’est pas accepté.
Votre chien doit être équipé d’un harnais de mantrailing ou d’un harnais de traction type canicross ou d’un harnais « classique » en Y.
Durant les sessions mantrailing, lorsque les chiens sont attachés aucune interaction canine ne sera possible.
Lors de cette activité, suivant les tempéraments de chacun et si le lieu s’y prête, nous pourrons libérer les chiens quelques instants pour qu’ils puissent s’amuser. (À condition que les propriétaires y participant attestent que leur chien a un rappel correct. Séverine Hoareau (Canimotion) ne pourra être tenue responsable de la fugue d’un chien pour quelques motifs que ce soient ni des conséquences de cet acte, au même titre qu’une altercation entre 2 ou plusieurs chiens. Les chiens restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.)
Séverine Hoareau (Canimotion) ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque problème durant cette activité.
Par ailleurs, les propriétaires doivent avoir dépensé leur chien autant mentalement que physiquement avant cette activité afin qu’il ne soit pas trop excité. Cette activité n’est pas un « défouloir » à chiens dont les besoins de dépenses ne sont pas comblés par leurs propriétaires.
3.2 – Cavage
Pour une activité à l’unité, l’acompte s’élève à 10 €.
Pour un stage en groupe, l’acompte s’élève à 25€.
Le paiement de cet acompte valide la réservation de la place. Faute de quoi la place pourra être octroyée à un autre client.
Tous les chiens sont admis à partir de 4 mois.
Si votre chien présente des troubles du comportement, agressivité, il sera nécessaire d’en informer l’instructeur avant de participer à ces prestations. Ils devront être muselés à la demande de l’instructeur. À défaut ou au refus du propriétaire, le binôme pourra se voir exclu de la séance.
Les chiennes en chaleur ne sont pas acceptées lors de séances collectives pour le mantrailing.
De plus, tous les chiens devront être à jour de leurs vaccins et être déparasités.
L’inscription d’un binôme dont les pré-requis ne sont pas respectés, selon l’appréciation de l’instructeur, pourra être refusée.
Une séance d’initiation individuelle de cavage dure 1 heure, une séance individuelle de cavage dure 45 min, une initiation sous forme de stage dure 3 heures pour un groupe de 2 à 5 chiens max .
Les points de rdv sont communiqués lors de la réservation par SMS ou message whatsapp. Un message de rappel sera envoyé 24h avant la l’activité.
Il est recommandé de se munir d’eau pour humains et chiens, d’être équipé de chaussures adaptées. Ainsi que d’un équipement pour votre loulou (harnais, laisse et ou petite longe de 5 mètres).
Le matériel coercitif n’est pas accepté.
Durant les sessions de cavage, lorsque les chiens sont attachés, aucune interaction canine ne sera possible.
Lors de cette activité, suivant les tempéraments de chacun et si le lieu s’y prête, nous pourrons libérer les chiens quelques instants pour qu’ils puissent s’amuser. (À condition que les propriétaires y participant attestent que leur chien a un rappel correct. Séverine Hoareau (Canimotion) ne pourra être tenu responsable de la fugue d’un chien pour quelques motifs que ce soient ni des conséquences de cet acte, au même titre qu’une altercation entre 2 ou plusieurs chiens. Les chiens restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.)
Séverine Hoareau (Canimotion) ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque problème durant cette activité.
Par ailleurs, les propriétaires doivent avoir dépensé leur chien autant mentalement que physiquement avant cette activité afin qu’il ne soit pas trop excité. Cette activité n’est pas un « défouloir » à chiens dont les besoins de dépenses ne sont pas comblés par leurs propriétaires.
3.3– Dog Parkour
Pour une activité à l’unité, l’acompte s’élève à 10 €. Le paiement de cet acompte valide la réservation de la place. Faute de quoi la place pourra être octroyée à un autre client.
Tous les chiens sont admis à partir de 12 mois.
Si votre chien présente des troubles du comportement, agressivité, il sera nécessaire de faire un bilan comportemental avant de participer à ces prestations et de me le transmettre. Ils devront être muselés à la demande de l’instructeur. À défaut ou au refus du propriétaire le binôme pourra se voir exclu du cours.
Les chiennes en chaleur ne sont pas acceptées en cours collectif.
De plus, tous les chiens devront être à jour de leurs vaccins et être déparasités.
L’inscription d’un binôme dont les pré-requis ne sont pas respectés, selon l’appréciation de l’instructrice, pourra être refusée.
Le Dog Parkour dure, en moyenne, 1h.
Les points de rdv sont communiqués lors de la réservation par SMS ou message whatsapp. Un message de rappel sera envoyé 24h avant l’activité.
Il est recommandé de se munir d’eau pour humains et chiens, d’être équipé de chaussures adaptées. Ainsi que d’un équipement pour votre loulou (harnais, laisse et ou petite longe de 5 mètres).
Le matériel coercitif n’est pas accepté.
Durant les dog parkour, lorsque les chiens sont attachés aucune interaction canine ne sera possible. Lors de cette activité, suivant les tempéraments de chacun et si le lieu s’y prête, nous pourrons libérer les chiens quelques instants pour qu’ils puissent s’amuser. (A condition que les propriétaires y participant attestent que leur chien a un rappel correct.
Séverine Hoareau (canimotion) ne pourra être tenue responsable de la fugue d’un chien pour quelques motifs que ce soient ni des conséquences de cet acte, au même titre qu’une altercation entre 2 ou plusieurs chiens. Les chiens restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.)
Séverine Hoareau (Canimotion) ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque problème durant cette activité.
3.4– Carte Activités – 10 séances
Cette carte permet de participer à des activités collectives à prix réduit. La carte est à 200€, soit 20€ la séance au lieu de 25€. Possibilité de régler en plusieurs fois par chèque (max 4 fois). Activités concernées : mantrailing, cavage, dog parkour.
Les activités organisées avec d’autres professionnels ne sont pas concernés par cette offre. Les activités qui seront concernées par la carte activités seront toujours mentionnées.
La Carte a une durée de validité de 5 mois, celle-ci prend effet dès l’inscription à une activité.
ARTICLE 4 – Annulation et modification
4.1 – Conditions météorologiques
Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative des participants.
C’est uniquement Séverine Hoareau qui pourra juger si la prestation doit être annulée en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.
4.2 – Délai d’annulation
Toute séance d’activité de loisir canin annulée moins de 48h à l’avance sans justificatif médical est considérée comme prise. Toute somme déjà versée restera acquise au Prestataire.
- Annulation >72h : remboursement intégral
- Annulation entre 72h et 48h : remboursement uniquement sur justificatif
- <48h : acompte perdu sauf cas de force majeure ou remplacement
4.3 – Annulation par Séverine Hoareau
Séverine Hoareau (Canimotion) se réserve le droit d’annuler une séance dans les cas suivants :
- Conditions météorologiques défavorables (vent > 50 km/h, orage, températures supérieures à 28°C),
- Raisons médicales personnelles,
- Nombre insuffisant de participants (moins de 2 personnes inscrites).
- ou à tout autre événement imprévu
L’acompte est alors remboursé ou reporté selon le choix du Client.
ARTICLE 5– Obligation du client
Le client a obligation de fournir à Séverine Hoareau toutes les informations que cette dernière juge nécessaire, et cela tout au long du suivi.
Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
Il est de la responsabilité du client de veiller à ce que son chien soit en bonne santé, à jour de ses vaccins, et traité contre les parasites. Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ces points.
Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
Le client s’engage à :
- Détendre correctement son chien avant l’arrivée au point de RDV.
- Sortir et faire monter son chien du véhicule attaché
- Être en mesure physique de tenir son chien et de ne pas le laisser s’échapper.
Séverine Hoareau ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.
Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Séverine Hoareau.
Le client doit faire preuve de respect envers son chien, en utilisant des méthodes douces et bienveillantes, et en respectant l’environnement pendant les activités. De plus, le client doit adopter un comportement respectueux vis-à- vis de Séverine Hoareau, des autres participants, et des autres animaux présents.
En cas d’exclusion du chien d’une activité ou d’un cours collectif pour quelque raison que ce soit (sécurité, comportement, etc.), aucun remboursement ne sera accordé.
ARTICLE 6 – Nature des obligations du prestataire
Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement, la motivation et au travail du client. Il demeure seul responsable des résultats de l’entraînement et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
Séverine Hoareau s’engage à utiliser des méthodes respectueuses du bien-être animal et adaptées aux besoins du chien.
Séverine Hoareau s’engage à :
- Donner les bases de Mantrailing ou cavage ou autres activités au binôme et le faire progresser.
- Adapter et prendre en compte les difficultés rencontrées et trouver des solutions avec le binôme.
- tout mettre en œuvre pour que le binôme progresse en Mantrailing ou cavage ou autres activités..
ARTICLE 7 – Chiens mordeurs ou catégorisés
Les chiens catégorisés doivent être en règle vis-à-vis de la loi « chien dit dangereux », les clients devront fournir une copie des documents et être en capacité de les fournir en cas de contrôle des forces de l’ordre. Le client ne saurait tenir Séverine Hoareau pour responsable des conséquences liées à un contrôle.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (de préférence BASKERVILLE).
En cas de mise en danger de Séverine Hoareau, et des éventuelles personnes présentes, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.
Une copie du permis de détention ainsi que du test comportemental (pour les chiens de 9 mois révolus) devront être remises à Séverine Hoareau.
ARTICLE 8 – Sécurité
Pour la sécurité de tous, les chiens doivent être sociables avec leurs congénères et les humains lors des activités collectives. En cas de réactivité ou de comportement inapproprié, Séverine Hoareau se réserve le droit d’exclure un chien de l’activité si cela est nécessaire pour garantir la sécurité de tous. Si une exclusion est nécessaire, aucun remboursement de l’activité ne sera effectué.
ARTICLE 9 – Activités collectives
Lieu et horaires : Les lieux des activités collectives sont communiqués par point GPS quelques jours avant la date prévue. Le départ et le rendez-vous se font exclusivement à ce lieu.
Nombre de participants : Le nombre de participants est limité à 5 chiens par activité collective pour garantir une bonne qualité d’encadrement.
Comportement des chiens : Les chiens doivent être sociables, à jour de leurs vaccins. Si un chien est en rééducation, Séverine Hoareau décidera si le chien peut participer à l’activité collective.
Retardataires : Si un participant à plus de 10 minutes de retard, canimotion et les autres participants se réservent le droit de commencer l’activité sans lui.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Les informations disponibles sur le site https://canimotion.fr, sur la page instagram, sur la page Facebook ou sur le groupe whatsapp « Mantrailing pour les élèves » sont la propriété intellectuelle de Séverine Hoareau au titre de droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) et également les fiches-conseils, à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 11– Photos et Vidéos
Le client autorise Séverine Hoareau à le photographier et le filmer ainsi que son chien, et à utiliser leur image.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Séverine Hoareau, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et /ou vidéos prises dans le cadre de la présente.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Séverine Hoareau, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livres, vidéos, expositions, publicités, sites Internet, réseaux sociaux, etc…).
Séverine Hoareau s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
ARTICLE 12 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Séverine Hoareau se réserve le droit de modifier l’agenda en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Séverine Hoareau se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 13 – Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le client quant à lui, déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile pour son chien. Cette dernière est souvent comprise dans l’assurance habitation.
ARTICLE 14 – Protection des données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors des réservations sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre des services proposés par canimotion .
Canimotion déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail aux coordonnées suivantes : contact@canimotion.fr ou un courrier à l’adresse Séverine Hoareau (CANIMOTION/Rainbow’s Rivers Shepherd’s), 1 Bis avenue pierre marty 31390 carbonne, FRANCE, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
ARTICLE 15 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
En validant sa réservation ou sa prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente présentes et les accepte sans réserve.
Ces CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Séverine hoareau (Canimotion/Rainbow’s Rivers Shepherd’s) et le client, et prévalent sur tout autre document ou échange préalable.
Pour toute question ou information complémentaire, Séverine Hoareau reste à votre disposition.
ARTICLE 16 – Litiges
16.1 Médiation
Adhérente SNPCC
239 rue des bottes
01320 CHALAMONT
Tél : 0892 681 341
snpcc@snpcc.com
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut saisir gratuitement :
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
www.mediateurprofessionchienchat.fr
16.2 Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contentieux, les tribunaux de Toulouse seront compétents.